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 Les Garanties du neuf Retour page précédente
                           
                   

Assurances Garanties

La vente d’un logement neuf en l’état futur d’achèvement (VEFA) obéit à une législation particulièrement protectrice des Droits de l’Acquéreur (Loi du 3 janvier 1967).

Tous les logements MJS Immobilier bénéficient dès leur livraison de toutes les garanties légales qui assurent votre protection.

Les garanties de la vente en l’état futur d’achèvement
Les pre-contrat en VEFA
Les garanties et les assurances que vous offre MJS Immobilier

Les garanties de la vente en l'état futur d'achevement (VEFA)

La garantie de parfait achèvement

Cette garantie dure un an à compter de la livraison du bien. La garantie de parfait achèvement couvre tous les désordres ou défauts de conformité qui ont fait l’objet de réserves dans le procès verbal de réception ou qui ont été signalés dans l’année suivant la réception par recommandé avec accusé de réception.

La garantie biennale couverte par l’Assurance Dommage-Ouvrage
Cette garantie dure deux ans. La garantie biennale couvre les mauvais fonctionnements des éléments d’équipements dissociables de la construction (robinetterie, volets, portes, carrelage…).

La garantie décennale couverte par l’Assurance Dommage-Ouvrage
Cette garantie dure 10 ans. Elle couvre tous les désordres qui mettraient en cause la solidité de la structure de la construction (fondations, toiture, étanchéité,..).
 
Les Pré-Contrats en VEFA

L’Avant contrat ou Contrat de réservation
L’Avant contrat mentionne les caractéristiques du bien que vous réservez : surface habitable, nombre de pièces, prix de vente, descriptif des qualités techniques de la construction, la date prévue pour la signature du contrat définitif et le délai de livraison.

Vous versez un dépôt de garantie dont le montant est fixé en fonction du délai prévu entre la date du contrat de réservation et la signature de l’acte définitif de vente. Le dépôt de garantie ne peut pas excédé 5 % du prix de vente.

Vous avez la possibilité de vous rétracter 7 jours après la signature de l’Avant Contrat, vous récupérez votre dépôt de garantie. Passé ce délai, vous perdrez cette somme si vous refusez de signer l’acte de vente définitif sauf à justifier de la non réalisation d’une clause suspensive.

L’Acte authentique ou Contrat de vente
Le projet d’acte de vente doit vous être envoyé au minimum un mois avant la date de signature. Il doit être conclu par acte authentique chez un notaire. Il vous confère la plénitude de vos droits de propriété au fur et à mesure de l’édification de l’immeuble.

Le projet d’acte de vente doit contenir la description précise du logement, le prix, le délai de livraison. Il comporte également les garanties légales et les assurances souscrites par le promoteur.

L’Assurance Dommage Ouvrage
L’Acte authentique ne peut être régularisé qu’après justification par le promoteur d’une police d’Assurance Dommages Ouvrage

La Garantie d’Achèvement
L’Acte authentique doit mentionner la garantie d’achèvement ou de remboursement souscrite par le promoteur. Elle garantie avec certitude l’acquéreur du bon achèvement de son logement 
 

Immobilier neuf : profitez de nombreuses garanties

Les normes de qualité liées à la construction d’un logement neuf, de plus en plus rigoureuses, sont pour vous une assurance de sécurité et confort… Vous profitez ainsi de garanties spécifiques, sur la responsabilité des constructeurs immobiliers en assurant votre protection.

Après avoir pris possession de votre nouveau logement, si des défauts ou malfaçons venaient à apparaitre, vous disposez d’un certain nombre de recours :

La garantie décennale :
Elle est valable 10 ans. Si la solidité de l’immeuble et sa destination sont mis en cause, du fait de problèmes rencontrés tels que toiture déficiente, défauts d’étanchéité. La responsabilité du constructeur peut, toutefois, ne pas être mise en cause et pour faciliter le recours à cette garantie, il est obligatoire que le maître d’ouvrage ait souscrit une assurance dommages-ouvrages afin de le mettre en cause, il vous suffira alors d’envoyer un courrier recommandé.

La garantie de parfait achèvement :
Elle dure un an, à compter de la réception du logement, et concerne uniquement l’entrepreneur. Applicable à tous les dommages stipulés dans le procès-verbal de réception et ceux signalés, durant l’année qui suit la réception, par lettre recommandée. D’un commun accord, le délai d’exécution des travaux doit être fixé. Sil y a discorde sur la date, le délai ou l’inexécution des travaux… vous devez adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception à l’entrepreneur. Si celui-ci ne réagit pas, vous saisirez le Tribunal de Grande Instance en référé pour obtenir l’autorisation afin de faire exécuter les travaux par une autre entreprise, aux frais de l’entrepreneur mis en cause.

La garantie d’isolation phonique :
Elle vous permet de disposez d’un logement conforme aux exigences minimales demandées en matière de protection contre le bruit. Cette garantie s’intègre à la garantie de parfait achèvement des travaux, si vous signalez des défauts pendant la 1 ère année de prise de possession de votre logement. Plus encore, si ces défauts, d’ordre acoustique, rendent l’immeuble impropre à sa destination, vous êtes couvert par l’assurance dommages-ouvrages pendant 10 ans, depuis le jour de sa réception.

Les garanties de l’immobilier neuf
Un logement neuf est, certes, plus cher qu’un logement ancien. Mais il possède des atouts que l’ancien n’a pas. En effet, aujourd’hui, la construction neuve utilise des matériaux, des techniques inconnues auparavant et répondant à des normes de sécurité et de confort imposées par des réglementations qui n’ont cessé de se renforcer depuis deux décennies. L’achat d’un logement neuf offre également des garanties. De la réservation à la réception. Tout d’abord, parce que ce type d’achat fait appel à une forme de contrat tout à fait sécurisant : la vente en l’état futur d’achèvement. Dès la réservation, vous bénéficiez de deux garanties, l’une d’achèvement qui assure que, quoi qu’il arrive, le logement choisi sera achevé et livré, l’autre de remboursement qui vous garantit que les fonds versés vous seront restitués en cas d’annulation de la vente. Ensuite, parce qu’à la livraison, d’autres garanties prennent le relais.

La garantie de parfait achèvement. Elle court sur une année à compter de la réception du logement et concerne toutes les malfaçons, celles qui ont fait l’objet de réserves dans le procès verbal de réception ainsi que celles survenues postérieurement à la réception, quelle que soit leur nature ou leur gravité.

La garantie de bon fonctionnement. Egalement appelée garantie biennale, celle-ci couvre, pendant deux ans, à compter de la réception du logement, tous les équipements intérieurs qui peuvent être dissociés de l’immeuble, c’est-à-dire qui peuvent être démontés sans détériorer le gros œuvre : installation électrique, sanitaire et robinetterie, portes, volets et stores, etc.

La garantie décennale. Comme son nom l’indique, cette garantie couvre, pendant dix ans, les vices qui peuvent apparaître sur la structure de la construction : fondations, murs, charpentes, canalisations dans les murs, et qui compromettent la solidité de la construction ou qui la rendent impropre à sa destination.

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